CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE DEMANDE DE RÉSERVATION EN LIGNE
Version Utilisateur
Principes généraux – Champ d'application
Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation du service de demande de réservation en ligne propulsé par OVERFULL (ci-après « le Service ») et applicables à l'Utilisateur qui souhaite réserver une table auprès d'un Restaurateur.
L'utilisation du Service implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »). Il appartient en conséquence à l'Utilisateur qui souhaite utiliser le Service de prendre connaissance des présentes CGU et de les accepter avant toute utilisation.
Les présentes CGU ainsi que le Service pourront faire l'objet de modifications. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter les CGU lors de chaque utilisation du Service afin d'accepter le cas échéant des modifications apportées depuis sa dernière visite.
L'utilisation du Service est strictement réservée aux personnes physiques majeures (+ de 18 ans) capables de souscrire des contrats en droit français. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.
Définitions
Le terme « CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
Le terme « Restaurateur » désigne le restaurateur auprès duquel l'Utilisateur réserve une table.
Le terme « Utilisateur » désigne une personne physique ou morale qui effectue une demande de réservation auprès d'un Restaurateur, via le Service.
Le terme « Service » désigne le service de demande de réservation propulsé par OVERFULL permettant à l'Utilisateur d'adresser à distance une demande de réservation à un Restaurateur.
Mentions légales éditeur
OVERFULL est une solution éditée par la société IDFULL, SAS au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le °850 275 338, dont le siège social est situé 5 allée de Tourny, 33 000 BORDEAUX.
N° TVA intracommunautaire : FR80850257338
Adresse courriel : support@overfull.fr
Le directeur de la publication est Monsieur Eric Péchaudral, Président de la société IDFULL
Hébergement en France chez OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 (site : www.ovh.com ; tél : 1007).
Description du Service
Le Service permet à l'Utilisateur d'adresser à distance une demande de réservation auprès du Restaurateur.
L'utilisation du Service est gratuite pour l'Utilisateur.
Les informations présentées au sein du Service concernant le restaurant sont fournies et renseignées directement par le Restaurateur. En cas d'erreur, d'inexactitudes ou d'imprécisions, l'Utilisateur est invité à contacter directement le Restaurateur concerné.
Le rôle d'IDFULL est strictement limité à transmettre la demande de réservation au Restaurateur. IDFULL ne dispose d'aucune maitrise ni d'aucun pouvoir de décision concernant le nombre de tables disponibles, les tarifs pratiqués par le Restaurateur, la composition de ses plats ou menus, ou la qualité de son propre service de restauration. Toutes ces questions relèvent de la responsabilité du Restaurateur vers lequel l'Utilisateur est invité à se retourner le cas échéant.
Modalités des demandes de réservation
Pour effectuer une demande de réservation, l'Utilisateur doit s'identifier en mentionnant les informations suivantes : Nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone portable.
Les informations données par l'Utilisateur doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. L'adresse électronique et/ou le n° de téléphone portable renseignés dans le formulaire étant considérés comme une adresse personnelle à laquelle pourront être adressés tous les messages émis par le Restaurateur, l'Utilisateur doit ainsi veiller à leur validité : IDFULL ne pourra être responsable en cas d'erreur de saisie faite par l'Utilisateur.
Les échanges avec l'Utilisateur se faisant par courriels et/ou SMS, l'Utilisateur accepte la réception d'emails et/ou de SMS pour la transmission des informations concernant la conclusion ou l'exécution de la demande de réservation et plus généralement pour toute communication avec le Restaurateur.
Lors de la demande de réservation en ligne, l'Utilisateur choisit le jour, l'heure et le nombre de couverts pour sa réservation. Il peut également ajouter un commentaire. Les informations sont alors transmises au Restaurateur.
A la suite de la demande de réservation, l'Utilisateur recevra un message lui confirmant sa réservation ou l'informant de l'impossibilité de réserver. Entre la demande de réservation de l'Utilisateur et sa communication au Restaurateur concerné il est en effet possible qu'une autre réservation soit parvenue au Restaurateur de sorte que ce dernier n'aurait plus de table disponible. L'Utilisateur doit donc attendre de recevoir la confirmation par courriel et/ou SMS pour considérer que sa réservation est bien validée par le Restaurateur.
Par ailleurs, en fonction du type de réservation (notamment date et nombre de personnes – au-delà de 12 personnes), le Restaurateur est susceptible de demander à l'Utilisateur le versement d'un acompte pour permettre de confirmer la réservation effectuée. Dans ce cas, soit le Restaurateur contactera l'Utilisateur pour l'informer de cette condition supplémentaire, soit l'acompte sera demandé immédiatement lors de la demande de réservation dans le formulaire de réservation. Dans les deux cas, l'Utilisateur pourra renoncer à sa réservation s'il ne souhaite pas verser d'acompte, en contacter par téléphone le Restaurateur.
Annulation de la réservation - rétractation
Pour toute annulation de réservation, l'Utilisateur est invité à en informer le plus tôt possible le Restaurateur afin de libérer les places réservées. Pour cela, il peut utiliser la fonction Annulation prévue à cet effet ou contacter directement le Restaurateur par téléphone. Les conditions et les suites des annulations sont régies par les conditions générales de vente du Restaurateur.
Exclusion du droit de rétractation de 14 jours : il est rappelé qu'en vertu de l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, l'Utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur ne dispose pas du droit de rétractation légal de 14 jours prévu par l'article L221-18, pour les services de restauration qui doivent être fournis à une date ou période de déterminée.
Accessibilité - Continuité du service
Le service est en principe accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet, il est possible que le Service soit momentanément indisponible. Le Service peut également être suspendu pendant des opérations de maintenance.
Il est par ailleurs précisé qu'il pourra être mis fin au Service à tout moment par le Restaurateur concerné. Les demandes de réservations effectuées par l'Utilisateur avant la suppression du Service demeureront enregistrées auprès du Restaurateur.
Droit applicable et tribunaux compétents.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française fera foi entre les parties.
En cas de litige concernant l'application des présentes CGU et plus généralement l'utilisation du Service, seuls les tribunaux Français seront compétents.
L'Utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Coordonnées du médiateur de IDFULL : Médicys-73, boulevard de Clichy 75009 Paris -
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Loi informatique et libertés
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés et du Règlement UE général sur la protection des données personnelles (RGPD), il est précisé que lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur communique des données personnelles qui sont nécessaires à la fourniture du Service.
Ces données sont traitées :
D'une part, par IDFULL en sa qualité d'éditeur du Service de demande de réservation pour son compte propre. Ces informations sont recueillies pour les besoins de la mise en relation avec le Restaurateur et la gestion du Service en ligne. A ce titre, IDFULL est seul responsable du traitement des données en qualité de responsable de traitement. Les informations recueillies sont transmises aux équipes habilitées de IDFULL.
D'autre part, par le Restaurateur concerné par la demande de réservation qui constitue son propre fichier de clients et à ce titre agit en qualité de responsable de traitement autonome.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité des données le concernant.
L'Utilisateur peut à tout moment exercer ces droits et le cas échéant retirer son consentement par écrit, accompagné de la copie d'un titre d'identité valide signé adressé à l'adresse support@overfull.fr.
L'Utilisateur peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL.